Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015

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Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015

Year 2017 Volume 2017 Number 1 Page 166 Language French Court Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 23/11/2015 Reference J. MARY, “Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015”, RTDF 2017, nr. 1, 166-182 Recapitulation Entre la date de saisine du juge de première instance et du juge d’appel, les parties ont changé de résidence habituelle. En première instance, la mère et les enfants résidaient en Belgique alors que le père était en Argentine. En appel, les parties résidaient toutes en Argentine. Le débat en appel est complètement différent de celui qui s’est tenu devant le premier juge. Ainsi, les demandes formées par le père en ce qui concerne la responsabilité parentale ne correspondent pas à un appel mais à des demandes nouvelles tendant à lui accorder un droit de visite des enfants en Argentine. Dès lors qu’il s’agit de demandes nouvelles, la cour doit examiner d’office sa compétence internationale, celle-ci étant d’ordre public. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis , la compétence internationale s’apprécie au jour de la saisine du tribunal. En application de l’article 8 dudit règlement, le juge d’appel ne peut établir sa compétence internationale, dès lors qu’au moment de sa saisine les enfants résidaient en Argentine. Cette compétence internationale ne peut non plus être établie au regard de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis , eu égard au fait qu’aucun des deux parents ne s’est maintenu en Belgique après le déplacement des enfants. Pour le surplus, l’article 12.1 du règlement ne permet pas non plus de proroger l’exercice de la compétence internationale en faveur des juridictions belges. Cette compétence ne rencontrerait manifestement pas l’intérêt supérieur de l’enfant, analysé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Les parties se sont établies en Argentine avant l’introduction des demandes nouvelles et ne semblent avoir de lien avec la Belgique qu’au regard de la procédure en divorce et en mesures provisoires. Les juridictions belges sont très mal placées pour déterminer in concreto l’intérêt des enfants alors qu’il ressort des pièces déposées que le conflit parental est très intense. Pour le surplus, vouloir conserver la compétence des juridictions belges serait contraire à l’esprit et aux objectifs du règlement Bruxelles II bis , et notamment celui de privilégier la juridiction présentant la plus grande proximité avec le cadre de vie de l’enfant afin d’examiner les questions qui le concernent. Partant, dans ces conditions et compte tenu du temps écoulé depuis lequel les enfants résident en Argentine et sont intégrés familialement et socialement dans cet État, l’exercice de la compétence par la juridiction belge ne rencontre manifestement pas l’intérêt supérieur de ceux-ci. Enfin, l’article 12.4 du règlement ne permet pas non plus de fonder la compétence des juridictions belges, dès lors qu’il n’apparaît pas qu’une procédure s’avère impossible devant les juridictions argentines et qu’il n’y a aucune raison de croire que le tribunal argentin ne mettrait pas tout en œuvre pour rencontrer l’intérêt des deux enfants mineurs. Dans ces conditions, la compétence internationale des juridictions belges s’analyse au regard du Code de droit international privé belge (CoDIP). En vertu de l’article 33 CoDIP, les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l’exercice de l’autorité parentale et du droit aux relations personnelles des enfants, dès lors qu’elles sont saisies d’une demande en divorce qui n’était pas clôturée au moment de l’introduction des demandes. Il ne convient pas, au stade de l’exercice de la compétence, d’examiner l’intérêt supérieur des enfants. En application de l’article 14 CoDIP, lorsqu’une demande est pendante devant une juridiction étrangère et qu’il est prévisible que la décision étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d’exécution en Belgique, le juge belge saisi en second lieu d’une demande entre les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause peut surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision étrangère. En l’espèce, les juridictions belges ont été saisies en premier lieu et partant, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Concernant la loi applicable en matière d’autorité parentale, l’article 35, § 1 er CoDIP prévoit l’application de la loi de l’État sur le territoire duquel l’enfant a sa résidence habituelle, soit la loi argentine en l’espèce. Il ne convient pas d’écarter ce droit en application du § 2, dès lors qu’il ne s’avère pas impossible, matériellement ou juridiquement, de prendre les mesures relatives à la responsabilité parentale.

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